Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par IPS auprès de consommateurs et de non-professionnels par le biais du site www.moulindelaunay.com. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont des compléments alimentaires. Ils ne se substituent en aucun cas à une alimentation variée et équilibrée ni à un mode de vie sain, et ne constituent pas des médicaments. Les informations disponibles sur le site concernant les produits et leurs ingrédients ne peuvent en aucun cas remplacer une consultation ou une prescription médicale. En cas de trouble persistant ou de doute sur son état de santé, le Client est invité à consulter un professionnel de santé.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. IPS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la commande est celui en vigueur au moment de sa validation. Le prix est payable en totalité au moment de la commande.

Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, les frais de douane ou taxes locales éventuellement applicables restent à la charge du destinataire.

Article 4 — Moyens de paiement

Le règlement des commandes s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens suivants : carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via Shopify Payments, ou PayPal.

La commande est considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

Article 5 — Livraison

IPS livre en France métropolitaine ainsi qu'en Corse.

Le délai de livraison indicatif est de 48 à 72 heures pour la France métropolitaine à compter de la validation de la commande, hors délai de traitement pour la Corse qui peut être légèrement allongé en fonction des contraintes de transport. Ce délai est communiqué à titre indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur.

Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison, le Client peut, après avoir mis en demeure IPS de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit sur support durable, si ce délai n'est pas respecté.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Conformément à l'article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Politique commerciale plus favorable au Client : au-delà de cette obligation légale, et par choix commercial, Moulin de l'Aunay accepte le retour et le remboursement de ses produits même entamés, dans les conditions décrites dans sa Politique de retour et remboursement. Cette politique constitue un engagement volontaire de la marque, qui va au-delà du cadre légal minimum, et peut être modifiée à tout moment pour l'avenir sans effet rétroactif sur les commandes déjà passées.

Article 7 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, IPS reste tenue des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, pendant un délai de deux ans.

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pour les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent cet usage à un point tel que le Client ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus, pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Article 8 — Responsabilité

IPS ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux, ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. IPS ne saurait être tenue responsable en cas de non-conformité du produit avec la législation du pays de livraison, s'il ne s'agit pas de la France.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de IPS afin d'obtenir une solution amiable. À défaut d'accord amiable, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables au consommateur (notamment le droit de saisir le tribunal du lieu de son domicile), les tribunaux du ressort de Marseille seront compétents.

Article 10 — Modification des CGV

IPS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

Dernière mise à jour : 06/07/2026